Article 71

de la loi n°110-14 du 25 août 2016 Les amendements introduits par la loi n° 110-14 entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes d’application prévus par les articles 4, 11,19 et 40 de la loi n° 110-14 précitée et les articles 64-6, 64-7 et 248-2 de la présente loi tels qu’ajoutés par la loi n° 110-14 précitée ainsi que par le 3ème tiret du 1er alinéa de l’article 248 de la présente loi tel que complété par la loi n° 110-14 précitée. Les dispositions de l’article 64-1 de la présente loi ne s’appliquent qu’aux contrats souscrits ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 110-14 précitée.