La concession prévue à l'article 103 ci-dessus, est attribuée après appel à la concurrence. Toutefois, il peut être fait recours à une procédure de négociation directe lorsque l'activité aéroportuaire sera exercée pour le compte propre du concédant ou lorsque, après mise en concurrence, aucune offre n'a été faite ou aucune offre n'a été retenue.
Article 106
Code de l'aviation civile