Article 107

La concession attribuée conformément à l'article 106 ci-dessus fait l'objet d'une convention de concession qui prévoit notamment : 1) l'objet de la concession et la délimitation de la zone qu'elle couvre; 2) la consistance des biens concédés et, le cas échéant, les règles régissant les biens de retour et les biens de reprise ; 3) la durée, qui ne peut excéder trente (30) ans prorogeable pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder vingt (20) ans ; 4) les charges et obligations relatives à l'entretien et à la réhabilitation des infrastructures, des superstructures, des ouvrages et installations concédés ; 5) le respect des prescriptions exigées pour des raisons de défense nationale et de sûreté publique, le cas échéant ; 6) les conditions d'occupation temporaire du domaine public maritime, le cas échéant ; 7) les conditions de prorogation, si nécessaire; 8) les conditions de rachat, de résiliation et de déchéance, s'il y a lieu ; 9) le cas échéant, le mode de calcul de l'indemnité à allouer au concessionnaire lorsqu'il est mis fin à la concession pour des raisons autres que l'inobservation des clauses de la convention de concession.