Article 108

Tout bénéficiaire d'une convention de concession, personne physique ou morale s'engage à respecter les conditions générales d'exploitation de l'aérodrome et les clauses d'un cahier des charges approuvé par l'autorité compétente. Ce cahier des charges prévoit notamment : 1) les prescriptions et conditions de gestion, d'exploitation et d'utilisation des ouvrages, équipements, infrastructures et superstructures concédées, ainsi que les conditions et les modalités de leur entretien et réhabilitation; 2) la ou les polices d'assurance que le bénéficiaire doit souscrire pour couvrir sa responsabilité pour les dommages causés; 3) les références et la durée de la convention de concession correspondante ; 4) les redevances dues pour la concession, leur mode de calcul et les modalités de leur paiement ; 5) les charges et obligations particulières du bénéficiaire ; 6) le principe du respect de l'égalité de traitement des usagers ; 7) les qualifications professionnelles et techniques requises pour le personnel employé ainsi que les garanties financières exigées du bénéficiaire ; 8) les modalités de rémunération des services rendus; 9)- toute autre disposition nécessaire à la réalisation de l'objet de la concession