Le droit de superficie visé à l'article 112 ci-dessus, ouvrages, constructions, équipements fixes et installations à caractère immobilier, prévus par la convention de concession ne peuvent être cédés ou transmis dans le cadre de fusion, absorption ou scission de société, pour la durée restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de sûreté portant sur lesdits droits et biens qu'à une personne morale, après accord préalable de l'autorité compétente. Toutefois, la cession et la transmission précitées doivent porter sur l'ensemble des droits et biens prévus par la convention de concession.
Article 113
Code de l'aviation civile