En cas de cessation de la concession avant le terme prévu par la convention, pour des raisons autres que l'inexécution par le concessionnaire des conditions de ladite convention, les créanciers dont les créances sont nées des hypothèques, prévus au deuxième alinéa de l'article 112 sont subrogés, pour le recouvrement de leurs créances, au concessionnaire à concurrence de l'indemnité fixée dans la convention de concession.
Article 114
Code de l'aviation civile