Les services de la navigation aérienne visée à l'article 148 ci-dessus, rendus dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne et des installations et services de navigation aérienne en route, donnent lieu à rémunération, sous forme de taxes ou de redevances, selon le cas, instituées et recouvrées conformément à la législation applicable en la matière.
Article 149
Code de l'aviation civile