Les installations et équipements des services de navigation aérienne prévus par la convention de Chicago précitée, ne peuvent être installés ou modifiés qu'après autorisation de l'autorité compétente. Les conditions et les modalités d'installation, de modification et de maintenance de ces installations et équipements sont fixées par voie réglementaire. CHAPITRE III : DE LA RECHERCHES ET DU SAUVETAGE
Article 150
Code de l'aviation civile