Article 166

Sont fixées par voie réglementaire : 1) les conditions et modalités d'organisation et de déroulement des examens prévus à l'article 163 ci-dessus, ainsi que le contenu des programmes y afférents et les caractéristiques des matériels et équipements à utiliser ; 2) les modalités de validation ou de reconnaissance des titres aéronautiques délivrés par l'autorité compétente d'un Etat étranger ; 3) les qualifications et l'expérience exigées du personnel chargé de vérifier les conditions remplies pour l'homologation visée à l'article 164 ci-dessus ; 4) les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de ladite homologation CHAPITRE III : DE L'EXAMEN MEDICAL