Les documents visées à l'article 17 ci-dessus délivrés par l'autorité compétente de l'Etat dont l'aéronef porte la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire Marocain, si l'équivalence de ceux-ci est reconnue par une convention internationale ou un accord auquel le Royaume du Maroc est Partie ou par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application:- SECTION 2 CERTIFICAT DE NAVIGABILITE DES AERONEFS
Article 20
Code de l'aviation civile