Article 205

Le contrat d'affrètement est un contrat par lequel une personne appelée fréteur qui a la disposition d'un aéronef cède, moyennant rémunération, à une autre personne appelée affréteur l'utilisation de tout ou partie de la capacité de cet aéronef, soit pour un voyage ou une série de voyages, soit pour un certain temps. Si le fréteur conserve la conduite technique de l'aéronef et la direction de l'équipage sur lequel il conserve l'autorité, le fréteur est considéré comme l'exploitant de l'aéronef et l'affréteur comme le transporteur, à condition que le nom de ce dernier figure sur les divers documents constituant les contrats de transport. Si l'affréteur assume toutes les obligations d'un exploitant aux termes du contrat d'affrètement et a le droit de donner des ordres à l'équipage pendant toute la durée de l'affrètement, l'affréteur est considéré comme l'exploitant et le transporteur.