Le contrat de location est un contrat par lequel le propriétaire ou l'affréteur qui a la disposition de l'aéronef cède, moyennant rémunération à une autre personne appelée locataire, l'utilisation de la capacité totale d'un aéronef sans équipage, soit pour un voyage, ou, une série de voyages, soit pour un certain nombre de kilomètres à parcourir, soit pour un certain temps. Le locataire qui assume la conduite technique de l'aéronef avec un équipage de son choix est considéré comme l'exploitant de l'aéronef et le transporteur pour tous les contrats de transport auxquels il est Partie.
Article 206
Code de l'aviation civile