Les obligations des transporteurs envers les passagers, en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard de vol, énoncées par le présent titre, ne peuvent être limitées ou supprimées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport. L'existence d'une telle clause dans le contrat est nulle de plein droit. (Ancien article 225 supprimé)
Article 225
Code de l'aviation civile