Les modalités de mise en oeuvre d'un service minimum nécessaire pour assurer le maintien de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile ainsi que la régularité du transport et de la circulation aériennes sont fixées par voie réglementaire en tenant dûment compte des engagements du Royaume du Maroc en la matière.
Article 232
Code de l'aviation civile