Article 233

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

L'autorité peut procéder, à l'étranger, au contrôle de sûreté à l'égard des transporteurs aériens qui offrent ou comptent offrir des services de transport aérien à destination du Maroc ou des installations liées à ces services. CHAPITRE II : DES MESURES PREVENTIVES DE SURETE DE L'AVIATION CIVILE