Il est interdit à un transporteur aérien de transporter à bord d'un aéronef des personnes, des marchandises, de la poste, des provisions de bord ou des bagages n'ayant pas subi les contrôles de sûreté de l'aviation civile exigés par la réglementation en vigueur. Lorsque le transporteur aérien n'applique pas les mesures de sûreté en vigueur, l'autorité compétente peut exiger, aux frais et risques dudit transporteur la mise en oeuvre des mesures correctives ou limiter l'exploitation pour remédier aux manquements constatés. L'exploitant de l'aéronef peut, s'il l'estime nécessaire, demander à l'autorité compétente, des contrôles complémentaires de sûreté de l'aviation civile dont il assure la charge financière.
Article 238
Code de l'aviation civile