L'agrément est nominatif et ne peut être, ni cédé, ni transféré. Il devient caduc si son bénéficiaire n'entame pas, dans un délai maximum d'une année, courant à compter de la date de délivrance dudit agrément, la réalisation de l'objet pour lequel cet agrément a été délivré.
Article 27
Code de l'aviation civile