L'agrément précité est délivré, après examen du dossier complet et vérification, sur place et sur pièce, que ladite demande répond aux conditions prévues à l'article 26 ci-dessus. L'agrément est remis à l'intéressé dans un délai maximum de deux mois, courant à compter de la date de réception dudit dossier. En cas de non délivrance de l'agrément demandé, la notification de la décision adressée au demandeur mentionne les motifs de la non délivrance.
Article 28
Code de l'aviation civile