Article 29

Lorsque une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 26 ci-dessus - cessent d'être remplies, l'agrément délivré est suspendu pour une période qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension et destinée à permettre au bénéficiaire dudit agrément de se conformer de nouveau aux conditions requises. Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l'agrément est retiré. Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est immédiatement mis fin à la mesure de suspension de l'agrément. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée à l'intéressé, selon les modalités fixées par voie réglementaire.