Lorsque le titulaire de l'agrément renonce au bénéfice de celui-ci, il doit restituer l'agrément dont il bénéficie à l'autorité compétente. SECTION 4 CONTROLE DE LA SECURITE DES AERONEFS
Article 30
Code de l'aviation civile
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Lorsque le titulaire de l'agrément renonce au bénéfice de celui-ci, il doit restituer l'agrément dont il bénéficie à l'autorité compétente. SECTION 4 CONTROLE DE LA SECURITE DES AERONEFS