Article 31

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

L'autorité compétente contrôle régulièrement les aéronefs marocains et étrangers desservant un aérodrome marocain pour s'assurer de leur conformité avec les règles de sécurité de l'aviation civile prévues par la convention de Chicago précitée notamment ses annexes 1,6 et 8.

Article 31 - Code de l'aviation civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi