Article 32

Toute conception et toute production d'aéronef, de moteur, d'hélice, de pièces et d'équipements aéronautiques sont soumises à la certification de l'autorité compétente, selon les conditions techniques, les formes et les modalités fixées par voie réglementaire. Toute entreprise de production intéressée par la fabrication d'un aéronef ou autres produits aéronautiques visés à l'article 25 ci-dessus pour lequel un certificat doit être délivré, doit en informer l'autorité compétente qui veille à ce que chaque aéronef ou produit aéronautique, y compris les pièces fabriquées par des sous-traitants, soit conforme aux conditions technique susmentionnées.