Les entreprises titulaires de l'agrément visé à l'article 25 ci-dessus sont soumises au contrôle de l'autorité compétente qui a, notamment, pour objet la vérification de leur conformité aux dispositions des conventions internationales, de la présente loi et des textes pris pour son application dans les domaines objet de l'agrément. Elles doivent, pour ce faire, communiquer aux agents de contrôle commissionnés à cet effet tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission et leur permettre l'accès aux installations et équipements en relation avec ledit contrôle.
Article 33
Code de l'aviation civile