Article 290

Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de cinq mille à vingt mille dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, en violation des dispositions de l'article 264 ci-dessus a modifié l'état des lieux où s'est produit un accident d'aéronef, ou a effectué des prélèvements quelconques ou s'est livré sur l'aéronef ou sur son épave à tout prélèvement, manipulation, déplacement ou enlèvement, sans la commande expresse de l'autorité judiciaire ou des enquêteurs techniques ou par nécessité de porter secours aux victimes.