Est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de mille deux cent à cent milles dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement le pilote qui: 1) survole une zone interdite ou réglementée, en violation des dispositions de l'article 139 de la présente loi ou ne s'est pas conformé à l'une des obligations découlant des dispositions des articles 140 à 144 ci-dessus ou survole l'espace aérien avec un aéronef supersonique, sans l'autorisation visée à l'article 146 ci-dessus. 2) Quiconque transporte ou tente de transporter des marchandises dangereuses sans se conformer aux dispositions de l'article 216 ci-dessus. 3) Toute personne ayant fait survoler, sans autorisation, le territoire marocain à un aéronef sans pilote.
Article 292
Code de l'aviation civile