La présente loi s'applique, sauf dispositions contraires, à tous les aéronefs, aux aérodromes, aux propriétaires et exploitants d'aéronefs, au transport aérien et, d'une manière générale, à toute personne exerçant une activité afférente à l'aviation civile au Maroc. Elle s'applique également aux aéronefs d'Etat lorsque ceux-ci exécutent des vols assimilables, du point de vue de la circulation aérienne, aux vols d'aéronefs civils. Dans ce cas, les aéronefs d'Etat ne sont soumis qu'à l'application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, selon le cas. TITRE PREMIER : DES AERONEFS CHAPITRE PREMIER IMMATRICULATION ET IDENTIFICATION DES AERONEFS SECTION 1 : IMMATRICULATION DES AERONEFS
Article 3
Code de l'aviation civile