Les contrôles faits par l'autorité compétente au titre du présent chapitre sont effectués aux frais et risques du propriétaire ou de l'utilisateur de l'aéronef, selon le cas.
Article 35
Code de l'aviation civile
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Les contrôles faits par l'autorité compétente au titre du présent chapitre sont effectués aux frais et risques du propriétaire ou de l'utilisateur de l'aéronef, selon le cas.