Sont fixées par voie réglementaire : 1) les formes et modalités de délivrance, de suspension et de retrait des agréments de conception, de production et de maintenance des aéronefs ; 2) les conditions techniques et les modalités de certification de type et de navigabilité des aéronefs ; 3) Les modalités de contrôle de la sécurité des aéronefs.
Article 36
Code de l'aviation civile