La délivrance et le renouvellement des documents afférents au contrôle de l'aptitude d'un aéronef au vol donnent lieu au paiement de droits conformément à la législation en vigueur.
Article 37
Code de l'aviation civile
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La délivrance et le renouvellement des documents afférents au contrôle de l'aptitude d'un aéronef au vol donnent lieu au paiement de droits conformément à la législation en vigueur.