Aucun aéronef immatriculé à l'étranger ne peut faire l'objet d'une inscription sur le registre d'immatriculation sans que son propriétaire n'ait obtenu un certificat de radiation du registre étranger de la dernière immatriculation dudit aéronef. Aucun aéronef inscrit au registre d'immatriculation des aéronefs marocains ne peut être immatriculé dans un autre Etat sans avoir, au préalable, fait l'objet d'une radiation dudit registre d'immatriculation.
Article 5
Code de l'aviation civile