L'hypothèque ne s'étend ni au fret ni aux primes et subsides de l'Etat, ni aux indemnités de responsabilité et d'assurance.
Article 57
Code de l'aviation civile
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L'hypothèque ne s'étend ni au fret ni aux primes et subsides de l'Etat, ni aux indemnités de responsabilité et d'assurance.