L'hypothèque peut être constituée sur un aéronef en construction. Toutefois, cette hypothèque ne peut être consentie que si cet aéronef a été préalablement déclaré, dans les formes et selon les modalités réglementaires, auprès de l'autorité compétente, qui en délivre récépissé et inscrit ensuite cette hypothèque sur le certificat d'immatriculation de l'aéronef.
Article 58
Code de l'aviation civile