Article 165

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Tout contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire de mer armé sous pavillon chérifien, est un contrat d'engagement maritime, régi par les dispositions du présent dahir.

Article 165 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi