Article 237

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Le chargeur ne peut pas abandonner en paiement du fret les marchandises diminuées de valeur pour quelque cause que ce soit. Si, toutefois, des futailles contenant du vin, de l'huile, du miel. ou autres liquides ont tellement coulé qu'elles sont vides ou presque vides, ces futailles pourront être abandonnées pour le fret.

Article 237 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi