Article 321

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Les marchandises sacrifiées sont estimées suivant le prix courant du lieu de déchargement, à charge par leur propriétaire de payer le fret, mais, sous déduction des frais de déchargement, ainsi que des droits de douane, s'il y a lieu.

Article 321 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi