Article 322

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Le coût des réparations du navire ou de ses accessoires, admissibles en avaries communes, est sujet à des réductions pour différences du neuf au vieux. L'importance de ces réductions varie, suivant la nature des parties ou objets endommagés, le mode de réparation, l'âge du navire, celui des chaudières, sans toutefois que ces réductions puissent dépasser le tiers du montant des réparations qui en font l'objet.

Article 322 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi