Article 376

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Le délaissement du fret assuré peut être fait : 1° En cas de perte totale du fret par suite de fortune de mer ; 2° En cas de défaut de nouvelles après l'expiration des délais fixés par l'article 378 ; 3° En cas de prise, si l'assurance couvre les risques de guerre. Aucun autre cas ne donne lieu à délaissement.

Article 376 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi