Article 378

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Le délaissement pour défaut de nouvelles peut être fait après quatre mois pour tous navires, après six mois pour tous navires à voile autres que ceux qui franchissent les caps Horn et de Bonne-Espérance, après huit mois pour ces derniers. Les délais courent de la date des dernières nouvelles reçues. Le retour du navire, après l'expiration de ces délais ne dispense pas l'assurance de payer la somme assurée.

Article 378 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi