(Modifié, D. 18 août 1941 - 24 rejeb 1360 et D. n° 1-58-106, 15 février 1961 - 29 chaabane 1380) : Un décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande fixera les indicatifs des ports d'attaches des navires immatriculés sous pavillon marocain. Chapitre II : Des immatriculations et du registre matricule du pont d'attache, du nom et des marques des navires
Article 44
Code de commerce maritime