Le propriétaire peut obtenir le changement du port d'attache de son bateau, en le demandant au directeur général des travaux publics. Si l'acte de nationalité et le congé du bateau sont en règle, le directeur général des travaux publics délivrera un certificat favorable et informera le service de la navigation du port intéressé. Ce certificat sera envoyé en double expédition au service de la navigation du nouveau port, qui gardera une expédition et renverra l'autre au port ancien avec l'indication de la date et du numéro de la nouvelle immatriculation.
Article 48
Code de commerce maritime