Tout propriétaire désireux de changer le nom de son bateau adressera une demande détaillée au directeur général des travaux publics, qui fera instruire la demande par le service de la navigation du port intéressé. Le directeur général des travaux publics décidera s'il convient d'accorder ou de refuser le changement demandé. Si le changement est autorisé, un nouvel acte de nationalité et un nouveau congé sont exigibles.
Article 49
Code de commerce maritime