Avant de procéder aux actes relatifs à l'armement d'un bateau sous pavillon chérifien, son propriétaire est tenu de le faire jauger. (1) V. infra, A. V. 24 septembre 1926 - 16 rebia I 1345.
Article 7
Code de commerce maritime
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Avant de procéder aux actes relatifs à l'armement d'un bateau sous pavillon chérifien, son propriétaire est tenu de le faire jauger. (1) V. infra, A. V. 24 septembre 1926 - 16 rebia I 1345.