Le jaugeage est la constatation officielle de la capacité utilisable du bateau. Le jaugeage des bateaux, l'inventaire de leurs annexes et leur description sont exécutés par le service de la navigation, qui en dresse certificat aux frais du propriétaire, constructeur ou consignataire, lequel sera tenu de fournir les moyens d'effectuer les opérations. Il ne sera perçu pour celles-ci aucun droit spécial en dehors des frais effectifs.
Article 8
Code de commerce maritime