Les règles applicables à toute époque, dans la zone française de l'Empire chérifien pour le jaugeage des bateaux battant pavillon chérifien, seront celles en vigueur en France au même moment.
Article 9
Code de commerce maritime
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Les règles applicables à toute époque, dans la zone française de l'Empire chérifien pour le jaugeage des bateaux battant pavillon chérifien, seront celles en vigueur en France au même moment.