Article 75

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

Chaque propriétaire peut vendre sa part sans l'autorisation des autres. Toutefois, la vente d'une part de copropriété dans un navire, à la suite de laquelle le navire perdrait le droit de porter le pavillon marocain, ne peut avoir lieu que du consentement de tous les copropriétaires.

Article 75 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi