Article 312

Des formules de chèques, autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification, ne peuvent être délivrées au titulaire d' un compte ou à son mandataire pendant dix ans à compter d' un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante, lorsqu'il n'a pas été fait usage de la faculté de régularisation prévue à l' article 313 . Les dispositions du présent article doivent être observées par l' établissement bancaire qui a refusé le paiement d' un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout établissement bancaire qui a été informé de l' incident de paiement notamment par Bank Al-Maghrib.