Article 355

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

Le paiement du prix d' acquisition de l' outillage et du matériel d' équipement professionnel peut être garanti soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance au vendeur les fonds nécessaires au paiement, par un nantissement restreint à l' outillage ou au matériel ainsi acquis.