Les biens grevés en vertu du présent chapitre dont la vente est poursuivie avec d' autres éléments du fonds de commerce, sont l' objet d' une mise à prix distincte ou d' un prix distinct si le cahier des charges oblige l' adjudicataire à les prendre à dire d' expert. Notification de la vente doit être faite au bénéficiaire du privilège, au domicile indiqué dans l' inscription dans le délai de quinze jours prévu à l' article 369 pendant lequel celui-ci pourra demander la distraction desdits biens à l' effet d' exercer l' action résolutoire, s'il s'agit du vendeur, de ses concessionnaires ou subrogés, ou bien dans tous les cas poursuivre lui-même la vente en conformité des dispositions des articles 370 et 371. Si la distraction n'est pas demandée, les sommes provenant de la vente de ces biens, sont, avant toute distribution, attribuées aux bénéficiaires des inscriptions, à concurrence du montant de leur créance en principal, frais et intérêts conservés par lesdites inscriptions. Quittance en est délivrée par le créancier bénéficiaire du privilège.
Article 372
Code de commerce
