Article 373

A tout moment, le créancier peut, sur requête présentée au juge des référés dans le ressort duquel se trouve le lieu où le matériel est exploité, faire désigner un mandataire de justice à l' effet de constater l' état du matériel nanti. S'il résulte de ce constat que le matériel a été détérioré ou détourné, soit en partie soit en totalité, le créancier peut assigner devant le même magistrat à l' effet de faire prononcer l' exigibilité immédiate de la créance. Cette exigibilité sera toujours prononcée sans préjudice des peines prévues à l' article 377.