En cas de fausse déclaration, de constitution d' un nantissement sur les produits déjà nantis sans avis préalable donné au nouveau prêteur, de détournement, dissipation ou détérioration volontaire du gage au préjudice du créancier, les emprunteurs sont punis d' emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d' une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.
Article 389
Code de commerce